| APRÈS ART. 18 | N°23 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°23
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, en mars 2014, un rapport sur l’application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l’article L. 311‑16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, notamment sur la durée maximale de remboursement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’inscrire dans la loi le principe de la remise au Parlement, en mars 2014, un rapport sur l’application de la réforme relative au crédit renouvelable défini à l’article L. 311‑16 du code de la consommation contenue dans la loi n° 2010‑737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation.