| APRÈS ART. 19 | N°25 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°25
présenté par
| M. Le Fur |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 133‑26 du code monétaire et financier est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l’établissement bancaire ne peuvent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est que dans le cas où un paiement par carte bancaire entraîne ou aggrave un découvert non autorisé, les frais prélevés par l’établissement bancaire ne puissent excéder le montant correspondant au taux effectif global du crédit que représente ce découvert non autorisé.