| APRÈS ART. 11 | N°255 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°255 (Rect)
présenté par
| M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 121‑103 du code de la consommation, est insérée une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
« Art. L. 121‑104. – La présente section est d’ordre public. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la section 16 du Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est d’ordre public.