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ART. 5N°258

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N°258

présenté par

M. Frédéric Lefebvre et M. Fasquelle

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ARTICLE 5

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

 « 1° bis Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, le cas échéant, les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations et en particulier pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison ; ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

L’information pré-contractuelle de l’acheteur en ligne doit être renforcée tout comme les obligations du professionnel en matière d’indication dans le contrat de plusieurs mentions essentielles. L’objet du présent amendement est d’inclure dans les informations pré-contractuelles que doit soumettre le professionnel en plus de celles prévues aux articles L 111-1 et L. 111-2, les modalités, de paiement, de livraison et d’exécution et le cas échéant de traitement de réclamations et en particulier  pour les sites de commerce en ligne, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.