| ART. 2 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :
« européenne »,
insérer les mots :
« sur le même manquement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision concernant le périmètre retenu pour interrompre la prescription de l’action civile.