| ART. 5 | N°278 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°278
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 73, supprimer les mots :
« à la prospection en vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Elles ne s’appliquent pas non plus. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une exception à l’interdiction du démarchage téléphonique pour la presse n’apparaît pas plus justifiée que pour d’autres types de commerces.
La protection et le renforcement des droits du consommateur ne doit souffrir d’aucune exception, exception qui risque par ailleurs d’être source d’incompréhension pour le consommateur.