| ART. 5 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 5
Compléter la première phrase de l’alinéa 73 par les mots :
« , ainsi que de services de presse en ligne, tels que définis à l’article 1 de la loi n° 86‑897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, la plupart des titres de presse sont publiés à la fois sur papier et en ligne. D’autres sont uniquement diffusés sur Internet.
Si l’on créé une exception à l’interdiction de démarchage pour la presse, en vue de soutenir ce secteur, il convient de l’inclure dans son ensemble, et donc d’y associer la presse en ligne.