| APRÈS ART. 5 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
| M. Le Fur, M. Aubert, M. Breton, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Decool, M. Foulon, M. Fromion, Mme Genevard, Mme Greff, M. Hetzel, Mme de La Raudière, M. Lazaro, Mme Le Callennec, M. Le Mèner, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Quentin, M. Saddier, M. Scellier, M. Siré, M. Suguenot, M. Teissier et M. Vitel |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 121‑84‑6 du code de la consommation, le mot : « vingt-quatre » est replacé par le mot : « douze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire la durée d’engagement du consommateur auprès de l’opérateur, actuellement de vingt-quatre mois, à douze mois.