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ART. 18N°286

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°286

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 18

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« proposition »

le mot :

« offre ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à harmoniser la désignation des deux offres de crédits renouvelable et amortissable. La formulation actuelle de l’article 18 laisse en effet apparaître une différence entre « l’offre » de crédit renouvelable et la simple « proposition » de crédit amortissable, ce qui implique que les conditions de présentation du crédit renouvelable et du crédit amortissable ne sont pas identiques.

Cette rédaction pourrait permettre aux professionnels vendeurs de crédit de présenter le crédit amortissable de manière moins complète que le crédit renouvelable, notamment en ne l’évoquant que de manière allusive. En conséquence, et contrairement à l’objectif poursuivi par l’article, le consommateur sera incité à souscrire le crédit renouvelable.

Il convient donc d’harmoniser les conditions de présentation des offres de crédit renouvelable et amortissable afin que le consommateur puisse prendre sa décision en connaissance de cause.