| ART. 19 SEXIES | N°288 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 19 SEXIES
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le comité de suivi de la réforme de l’usure, mis en place en 2010, avait été constitué afin de suivre les effets de la réforme de l’usure, pour une durée de 2 ans.
Sa mission étant terminée, sa pérennisation n’apparaît pas justifiée.