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ART. 22 BIS | N°291 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°291
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« placé sous la responsabilité de »
les mots :
« géré par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
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