| ART. 22 BIS | N°292 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°292
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas nécessaire de prévoir un comité de suivi, étant donné que l’article 22 sexies prévoit déjà un rapport d’évaluation sur la mise en place du registre national des crédits aux particuliers et son impact.