| ART. 22 BIS | N°295 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°295
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 22 BIS
Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 53 :
« du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du groupe de travail sénatorial sur le registre national des crédits aux particuliers (2013) précise que « la création d’un identifiant sécurisé dérivé du NIR est la seule option permettant une identification fiable au sein du registre des crédits » (p.95).
Il ne s’agit de pas d’utiliser le NIR, qui doit rester cantonné au domaine social, mais un identifiant dérivé, qui offrirait plus de garantie de sécurité que le simple état civil.