Cet alinéa permet à un établissement situé dans un état de l’Union européenne autre que la France de consulter le registre, lorsqu’un résident français lui demande un crédit.

Si l’esprit de cet alinéa est compréhensible, il pose un double problème, en plus de la complexité de son application : d’une part, la réciprocité n’est pas assurée ; d’autre part dans ce cas la consultation du fichier positif n’est pas obligatoire, contrairement aux établissements situés en France.

Il convient donc de supprimer cet alinéa qui créé une rupture d’égalité entre les Français résidant en France et ceux résidant à l’étranger.