La déchéance des intérêts semble être la sanction prévue pour l’établissement ou organisme qui n’a pas consulté le fichier positif.

Or, cet alinéa ainsi rédigé pose problème car il ne précise pas la procédure et ne prévoit pas de proportionnalité de la sanction.

Dans la mesure où il s’agit de toucher à une relation contractuelle, il convient d’être précis, ce qui n’est pas le cas de cette disposition.