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ART. PREMIERN°307

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N°307

présenté par

M. Denaja

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« même professionnel à ses »

les mots :

« ou des mêmes professionnels à leurs ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il peut y avoir plusieurs défendeurs à l’action de groupe. En pratique, cela devrait même être la règle en matière d’entente anticoncurrentielle. Le manquement à l'origine du préjudice peut également émaner d'un groupement de professionnels. Dans un souci de bonne administration de la justice et d’économie de procédure, il est donc souhaitable de laisser la possibilité au requérant d’introduire une seule et même action de groupe dans ces hypothèses.