| ART. PREMIER | N°309 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°309
présenté par
| Mme Guittet, Mme Got, M. Jibrayel, Mme Chapdelaine, M. Gille, M. Dufau, M. Pellois, M. Galut, Mme Gosselin-Fleury, Mme Troallic, Mme Gaillard, M. Assaf, Mme Le Houerou, M. Le Roch, M. Boisserie, Mme Errante, Mme Capdevielle, M. Assouly, Mme Le Dissez, M. Burroni, M. Roig, M. Bui, M. Ferrand, M. Franqueville, M. Clément, Mme Lacuey, Mme Huillier, M. Potier, M. Féron, M. Bays, Mme Bruneau, Mme Linkenheld, Mme Françoise Dumas, M. David Habib, M. Bricout, M. Touraine, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Bareigts, Mme Récalde, M. André, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Chauvel, M. Bacquet, Mme Vainqueur-Christophe et M. Daniel |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« représentative au niveau national et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi réserve aux seules associations de défense des consommateurs représentatives sur le plan national la qualité pour agir dans le cadre d’une action de groupe, tout en mentionnant que celles-ci doivent être agréées au sens de l’article L. 411‑1 du code de la consommation. Or, selon ce même article, une association de consommateurs peut se voir agréer compte-tenu de sa représentativité sur le plan national ou local. Mentionner un impératif de représentativité nationale des associations agréées semble superflu et injustifié. L’obligation de posséder l’agrément restreint déjà suffisamment le recours à cette procédure.