| APRÈS ART. 12 | N°320 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°320
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
La durée des contrats d’affiliation est limitée à cinq ans. Les droits de priorité au profit des groupes de distribution sont interdits dans ce type de contrat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire la différence existant dans le rapport de force entre les groupes de distribution et leurs affiliés. En disposant d’un renouvellement plus fréquent des contrats d’affiliation et en interdisant les droits de priorité au profit des groupes de distribution, l’amendement vise à rééquilibrer le rapport de force de sorte qu’il ne soit pas trop défavorable aux affiliés.