| APRÈS ART. 11 | N°326 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°326
présenté par
| M. Aubert |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:
La revente d’or doit avoir lieu dans un local physique. L’envoi d’un tel matériel par voie postale est prohibé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est d’empêcher le recel d’or et le blanchiment pouvant survenir à l’occasion d’un envoi postal et face auquel les victimes se trouvent démunies compte tenu de la difficulté de prouver ce type d’envoi. Le fait d’obliger la vente d’or à se faire dans un lieu physique a donc pour objectif de limiter les cas litigieux énoncés ci-dessus.