| AVANT ART. 4 BIS | N°327 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°327 (Rect)
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 4 BIS, insérer l'article suivant:
Tous les ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du coefficient multiplicateur dans la définition des prix des produits alimentaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La question de la variation des prix agricoles et son impact sur le pouvoir d’achat des ménages étant particulièrement sensible, elle justifie l’information régulière du Parlement sur ce thème.