Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 21 QUATERN°329

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°329

présenté par

M. Tian, Mme Dalloz et M. Tardy

----------

ARTICLE 21 QUATER

Substituer à la dernière occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux consommateurs de faire des comparaisons ».

Cet article, adopté en commission à l’initiative de Christian Paul, est donc tout à fait intéressant pour que les assurés disposent des éléments d’information nécessaires pour évaluer leur couverture complémentaire.

Toutefois, la formulation retenue pourrait permettre aux complémentaires de choisir de ne faire figurer que des informations sur les frais de soins parmi les plus courants « ou » ceux générant les plus forts reste à charge.

Il est souhaitable que ces deux types de frais remboursés figurent bien dans cet outil de comparaison (et donc que le mot « ou » soit remplacé par le mot « et »).