Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 21 QUATERN°330

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°330

présenté par

M. Tian, Mme Dalloz et M. Tardy

----------

ARTICLE 21 QUATER

Après la cinquième occurrence du mot :

« les »

insérer le mot :

« dix ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Comme l’a indiqué Christian Paul en commission des affaires économiques, alors que les complémentaires santé « ont vocation à se généraliser », leurs contrats et documents de promotion « sont souvent illisibles et ne permettent quasiment jamais aux consommateurs de faire des comparaisons ».

Afin que ce très intéressant outil de comparaison des performances des complémentaires santé soit utile, il est nécessaire que la prise en charge des frais de soins communiqués aux assurés comporte au minimum une liste de 10 prestations.

L’amendement initial déposé par Christian Paul et ses collègues en commission des affaires économiques prévoyait d’ailleurs une telle obligation, avant sa rectification.