| ART. 22 | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE 22
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du quatrième »
les mots :
« de l’avant‑dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination rédactionnelle en lien avec la nouvelle rédaction de l’article L. 113‑15‑2 du code des assurances.