L’action de groupe permet aux consommateurs d’obtenir collectivement réparation en Justice des préjudices individuels résultant de pratiques abusives, frauduleuses ou anti-concurrentielles de la part des entreprises.

Face au risque d’abus de la judiciarisation, la médiation doit rester un mode alternatif de règlement des différends.

Cette technique privilégie la volonté de s’entendre entre parties en leur offrant le cadre d’un véritable dialogue, souvent plus efficace que l’engagement d’une procédure devant le tribunal.

Le juge peut également homologuer l’accord et lui donner une force exécutoire. L’homologation permet de protéger efficacement le consommateur.

Il convient de donner dans le Projet de Loi une place importante à la médiation en insistant sur le fait que le recours à ce procédé peut se faire indépendamment de toute procédure et donner la possibilité aux parties d’y recourir même si une procédure est déjà engagée.