| ART. PREMIER | N°419 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, M. Taugourdeau, M. Martin, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Ollier, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Berrios, M. Bonnot, M. Christ, M. Chatel, M. Guy Geoffroy et Mme Poletti |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 35, après le mot :
« préjudices »,
insérer le mot :
« matériels ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le champ de l’action de groupe doit être limité au droit de la consommation et à la réparation du seul préjudice matériel, à l’exclusion en particulier des dommages corporels ou moraux.
Tout autre préjudice (moral, corporel… ) est expressément exclu conformément à l’exposé des motifs du projet de loi et à l’étude d’impact qui soulignent que les dommages autres que matériels relèvent d’une appréciation individuelle et non collective.