| ART. PREMIER | N°421 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°421 (Rect)
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Martin, Mme Grommerch, Mme de La Raudière, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Ollier, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard, M. Lazaro, M. Chatel, Mme Poletti et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 16, substituer au mot :
« nécessaires »
le mot :
« adaptées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mieux encadrer les mesures de publicité à la charge du professionnel pour informer les consommateurs susceptibles d’appartenir au groupe de la décision rendue.