| ART. 4 | N°424 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°424
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 4
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Ces dispositions ne s’appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l’impossibilité d’obtenir auprès du fabricant ou de l’importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le but de cet amendement est de ne pas sanctionner le vendeur professionnel qui, dans le cadre de son obligation de mise à disposition des pièces détachées, prouve qu'il a tenté d'obtenir, sans succès, ces pièces auprès du fabricant ou de l’importateur.