| ART. 5 | N°427 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°427
présenté par
| M. Benoit |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 66, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« ou de modifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d’étendre les obligations des démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat.