| ART. PREMIER | N°442 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°442
présenté par
| M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti, M. Teissier et M. Douillet |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, en vue d’obtenir l’indemnisation des consommateurs par ce dernier. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à créer une possibilité de faire assurer l’indemnisation des victimes par un tiers, de type mandataire judiciaire.
Le recours à un tiers pour remplir cette fonction sera plus efficace et dissuasif, mais également une garantie d’impartialité.