| ART. 5 | N°446 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°446
présenté par
| M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel et M. Teissier |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 66, après le mot :
« conclure »,
insérer les mots :
« ou de modifier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à compléter cet alinéa afin d’étendre les obligations incombant aux démarcheurs à ceux qui souhaitent modifier un contrat déjà souscrit par le consommateur, et non seulement dans le cas de la conclusion d’un nouveau contrat.