| ART. 5 | N°457 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°457
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Dassault, Mme Marianne Dubois, M. Taugourdeau, M. Martin, Mme Grommerch, M. Suguenot, M. Accoyer, M. Ollier, M. Siré, M. Scellier, M. Hetzel, M. Robinet, M. Fasquelle, M. Berrios, Mme Louwagie, M. Bonnot, M. Christ, Mme Genevard et Mme Poletti |
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ARTICLE 5
À l’alinéa 94, substituer au taux :
« 35 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur.
Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour objectif d’inciter le professionnel à être diligent afin qu’il procède dans les meilleurs délais au remboursement pour éviter l’augmentation exponentielle des sommes dues.
Mais cet amendement vise à ramener la pénalité à une juste proportion.