L’Institut National de la Consommation, Établissement Public placé au auprès du Ministre de la Consommation a pour mission d’informer le consommateur et de suivre l’évolution de la législation et de la jurisprudence dans le cadre de sa mission de conseil et d’assistance. Il est donc l’un des outils les plus adaptés pour la mise en œuvre des mesures de publicité visées à l’alinéa 25 de l’article 1^er.