| APRÈS ART. 19 | N°476 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°476
présenté par
| M. Decool, M. Vitel, M. Siré, M. Courtial, M. Lazaro, M. Jean-Pierre Vigier, M. Hetzel, M. Perrut, Mme Poletti, M. Teissier et M. Douillet |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:
L’article L. 341‑10 du code monétaire et financier est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les opérations de crédit définies à l’article L. 311‑2 du code de la consommation, sauf lorsqu’elles sont accessoires à la vente d’un bien ou d’un service. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’on veut rendre responsable la distribution du crédit en France, il importe que la souscription du crédit fasse suite à une démarche du consommateur et non du prêteur. En raison de la multiplication des campagnes de démarchages par mail, par téléphone et par courrier, le présent amendement entend mettre un terme à ces démarches agressives en interdisant le démarchage en matière de crédit à la consommation.