| ART. 11 | N°502 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°502
présenté par
| Mme Grommerch |
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ARTICLE 11
À l’alinéa 27, après le mot :
« virement »,
insérer les mots :
« ou d’un acompte ou bon d’achat à valoir sur un achat ultérieur à la transaction ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’état actuel de la réglementation pose problèmes pour les horlogers-bijoutiers qui procèdent au rachat d’or par le biais d’avoir à valoir sur un achat ultérieur ou de bon d’achats. Il est proposé d’étendre le champ d’application de l’article L112‑6 du Code monétaire et financier en y intégrant les avoirs.