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ART. 19N°504

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°504

présenté par

M. Decool, M. Courtial, M. Perrut, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Lazaro, M. Siré, M. Vitel, Mme Poletti et M. Teissier

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ARTICLE 19

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « première ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le rapport Athling soulignait l’important décalage entre le nombre de crédits renouvelables ouverts et le nombre de crédits actifs. Cet écart rappelle que de nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgré eux d’un crédit renouvelable. Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse d’endettement, il importe d’encadrer sa distribution et son utilisation. Le présent amendement, tirant les conséquences du rapport Athling et soucieux de rendre plus responsable la distribution du crédit, entend ramener de deux à un an le délai au terme duquel la non utilisation sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.