| ART. 18 | N°527 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°527
présenté par
| M. Sirugue, M. Potier, M. Gille, M. Bouillon, M. Aylagas, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Chapdelaine, M. William Dumas, M. Ferrand, Mme Hélène Geoffroy, M. Goua, Mme Guittet, M. Kemel, Mme Khirouni, Mme Laclais, M. Liebgott, Mme Massat, Mme Orphé, Mme Pane, M. Paul, M. Sebaoun, Mme Sommaruga, M. Thévenoud, M. Touraine, M. Valax et Mme Valter |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« sur le lieu de vente ou »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec le précédent. Si l’ouverture de crédits renouvelables ne peut plus s’opérer dans la même enceinte que celle de l’achat du bien, il convient de ne pas laisser dans l’article 18 du projet de loi cette éventualité.