| ART. 19 TER | N°54 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
| M. Lazaro, M. Suguenot, M. Decool, M. Le Mèner, M. Piron, M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Douillet, Mme Schmid, M. Furst, M. Courtial, M. Aubert, M. Saddier, M. Teissier, M. Berrios, M. Cinieri, M. Foulon, M. Christ, Mme Pécresse et Mme Lacroute |
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ARTICLE 19 TER
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 311‑17 du code de la consommation est ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑17.- Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte de paiement ou offrant des avantages promotionnels. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est démontré que l’une des principales causes du surendettement est le crédit renouvelable.
Aussi convient-il de le circonscrire en évitant qu’il ne soit lié à des cartes de paiement ou offrant des avantages promotionnels.