| ART. PREMIER | N°540 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°540
présenté par
| M. Abad, Mme Vautrin, M. Lazaro, M. Hetzel, M. Dassault, Mme Grommerch, M. Furst, M. Siré, M. Accoyer, Mme Fort, M. Cinieri, M. Foulon, Mme Grosskost, Mme Poletti, Mme Genevard et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« similaire »
le mot :
« identique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de « similaire » est juridiquement floue contrairement à celle de « identique » retenue en droit de la réparation pour évaluer le préjudice.
C’est pourquoi, il est proposé de réintégrer le mot identique prévu initialement dans le projet de loi.