Le chapitre V du titre I^er du livre V du code de l’environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9

« Installations contenant des réservoirs enterrés de liquides inflammables

« Art. L. 515‑32. – Les réservoirs des stations-service telles que visées à la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées dont le volume équivalent distribué est inférieur à 3 500 mètres cubes par an doivent être remplacés ou transformés conformément à l’article 5 de l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes au plus tard le 31 décembre 2020. ».