| APRÈS ART. 4 | N°549 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°549
présenté par
| Mme Massat |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
L’article L. 121‑84‑11 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ainsi que du tarif du coût de la communication qui s’ensuit. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
3° Il est ajouté par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette information doit être fournie systématiquement et préalablement à l’acceptation expresse de l’offre de mise en relation par le consommateur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi qui cherchait à alerter les utilisateurs sur ce piège de surfacturation est incomplète. Elle impose une information tarifaire systématique uniquement si la mise en relation elle-même (l’opération de basculement vers le numéro demandé) est facturée. Rien n’est exigé si le tarif surtaxé, facturé dès le départ, continue à s’appliquer après. Désormais le consommateur sera averti du tarif de la communication totale.