| APRÈS ART. 17 | N°562 (Rect) |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°562 (Rect)
présenté par
| M. Frédéric Barbier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 17, insérer l'article suivant:
Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 136‑1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « écrit », sont insérés les mots : « , par lettre nominative ou courrier électronique dédiés » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître dans un encadré apparent la date limite de résiliation. »;
2° Sont ajoutés deux articles L. 136‑2 et L. 136‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 136‑2. – Les dispositions de l’article L. 136‑1 sont reproduites intégralement dans les contrats de prestation de services auxquels elles s’appliquent. ».
« Art. L. 136‑3. – Lorsque le contrat de fourniture d’un service de communication audiovisuelle est reconduit de manière tacite, le consommateur a le droit de le résilier sans frais ni pénalités, en sus des dispositions prévues à l'article L. 136-1, au plus tôt sept mois et au plus tard cinq mois avant la date initiale de sa reconduction. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faciliter la résiliation des contrats relatifs aux bouquets audiovisuels.
Il vise dans un premier temps à clarifier les modalités par lesquelles, dans le cadre des contrats tacitement reconductibles, le professionnel informe le consommateur de sa possibilité de ne pas reconduire le contrat à son échéance. Il est important que le consommateur soit conscient que la date anniversaire de son contrat approche, et que s’il n’exerce pas rapidement son droit de résiliation, il sera réengagé pour une année complète. Cet amendement précise que cette information doit être portée à la connaissance du consommateur sous forme d’une lettre nominative, ou par courrier électronique, notamment pour éviter que cette information importante ne soit fournie sur un autre support inadéquat (publicité, guide tarifaire, …). Cette information devra figurer dans un encadré, de manière claire et lisible.
Il est par ailleurs prévu que ces dispositions soient reportées dans tous les contrats tacitement reconductibles afin que tout consommateur se référant à son contrat y trouve une information exacte et conforme à la loi.
Il ouvre ensuite la possibilité de résilier le contrat à chaque période de six mois, en sus de la date d’échéance en vigueur. En effet, de nombreux consommateurs se sentent « prisonniers » de leurs abonnements aux chaînes cryptées, en raison des clauses de reconduction tacite, et du fait des modalités de résiliation précédemment évoquées. La Commission des clauses abusives et les tribunaux sont régulièrement saisis de ces sujets. Le prix de ces abonnements est important, avec un impact réel sur le budget de certains ménages.