| ART. 19 | N°586 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°586
présenté par
| M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 19
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, les mots : « pendant deux années consécutives » sont remplacés par les mots : « lors de la première année » et le mot : « deuxième » est remplacé par le mot « première ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport Athling soulignait l’important décalage entre le nombre de crédits renouvelables ouverts et le nombre de crédits actifs.
Cet écart rappelle que de nombreux consommateurs se trouvent titulaires malgré eux d’un crédit renouvelable.
Alors que le crédit renouvelable est dénoncé comme une source dangereuse d’endettement, il importe d’encadrer sa distribution et son utilisation.
Cet amendement tire donc les conséquences de ce rapport en rendant plus responsable la distribution de crédit, il propose de ramener de deux à un an le délai au terme duquel sans demande expresse du consommateur de le reconduire, emporte résiliation du crédit renouvelable.