| ART. 22 BIS | N°590 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°590
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 22 BIS
À la fin de l’alinéa 31, substituer au montant :
« 200 € »
le montant :
« 500 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le montant de 200 euros institué par le présent projet de loi paraît trop faible. En effet ce montant peut facilement être atteint par certaines familles ne serait-ce que pour satisfaire des besoins de premières nécessités tels que des achats de nourritures.