| ART. 22 BIS | N°593 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°593
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 22 BIS
À la première phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots :
« ou dans la »
les mots :
« et d’une partie du capital dans une ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’auteur propose, par cet amendement que le non respect de la consultation du fichier, ait pour conséquences en plus d’une déchéance du droit aux intérêts en totalité (et non une simple proportion), une perte du capital dans une proportion fixée par le juge.