| ART. 22 BIS | N°594 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 22 BIS
À la fin de la première phrase de l’alinéa 66, substituer au mot :
« durable »
le mot :
« papier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les preuves de consultation du registre ne pourront se faire que sur un support papier et non informatique.
Certains organismes financiers pourraient en effet être tentés de constituer leur propre fichier, via les informations obtenues dans le registre, à des fins commerciales.