| ART. 22 BIS | N°595 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°595
présenté par
| M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jégo, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villain et M. Zumkeller |
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ARTICLE 22 BIS
Compléter l’alinéa 66 par la phrase suivante :
« Ils ne peuvent en aucun cas conserver les informations ainsi obtenues dans un fichier automatisé. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter la constitution de fichiers parallèles par les établissements de crédits, il est précisé que les organismes financiers ne pourront conserver les informations obtenues par le registre dans un fichier informatique.