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APRÈS ART. 4N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°6

présenté par

M. Le Fur, M. Accoyer, M. Aubert, M. Cinieri, M. Courtial, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Dion, M. Fasquelle, Mme Fort, M. Fromion, M. Hetzel, M. Larrivé, Mme Le Callennec, M. Le Ray, Mme Louwagie, M. Marc, M. Olivier Marleix, M. Perrut, M. Saddier, Mme Schmid, M. Teissier, M. Tetart et M. Verchère

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 611‑4‑2 du code rural, après le mot : « périssables », sont insérés les mots : « et des productions de viandes fraîches ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les enquêtes menées régulièrement par les associations de consommateurs sur le prix des aliments peu transformés ont mis en évidence des différentiels entre les prix agricoles dont bénéficient les exploitants et les prix moyens constatés en rayon dans les surfaces de vente.

Pour de nombreuses productions animales (porc, volaille), industriels et distributeurs profitent des variations de prix agricoles, plus particulièrement des baisses pour accroître leurs marges.

Il est donc nécessaires de développer lors des périodes de fortes variations des prix agricoles, un système permettant par décret, de mettre en œuvre le coefficient multiplicateur, jusqu’ici réservé aux seuls fruits et légumes périssables.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à élargir le mécanisme du coefficient multiplicateur aux productions animales.

Tel est l’objet du présent amendement.