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ART. 5N°621

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013

CONSOMMATION - (N° 1156)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°621

présenté par

M. Hammadi

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ARTICLE 5

Au début de l’alinéa 63, insérer le mot :

« Toutefois, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.