| APRÈS ART. 2 | N°626 |
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°626
présenté par
| M. Fasquelle, M. Frédéric Lefebvre, M. Marcangeli, M. Lazaro, M. Decool, M. Hetzel, M. Foulon, M. Cinieri, M. Perrut et M. Fromion |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
L’article L. 462‑3 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ;
2° Il est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – L’Autorité peut également être invitée par les juridictions à les éclairer sur une question relative aux pratiques anticoncurrentielles visées au I du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement tend à introduire une nouvelle procédure d’amicus curiae en permettant aux juridictions de solliciter l’expérience de l’Autorité de la concurrence, notamment pour faire constater le non-respect des règles de concurrence et obtenir réparation du préjudice causé.