| APRÈS ART. 18 A | N°636 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 juin 2013
CONSOMMATION - (N° 1156)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°636 (Rect)
présenté par
| M. Hammadi |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 18 A, insérer l'article suivant:
Avant la dernière phrase de l’article L. 311‑10 du code de la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette fiche est conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’aménager la preuve de l’effectivité de la démarche d’analyse de la solvabilité de l’emprunteur via la fiche dialogue.